NEMET System

Expert câblage et intégration de cartes électroniques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Opposabilité

Toute commande passée à la Société NEMET SYSTEM (ci-après désignée « NEMET SYSTEM ») implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Notamment, l’Acheteur déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales. Toute condition contraire passée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de NEMET SYSTEM ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionné à l’article 2, inopposable à cette dernière.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Toute livraison doit être précédée d’une commande par l’Acheteur, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception. Le contrat est formé à réception chez l’Acheteur de l’accusé de réception de commande émis par NEMET SYSTEM. Une fois le contrat formé, sauf accord exprès de NEMET SYSTEM, aucune annulation ne sera acceptée et le prix sera dû. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de NEMET SYSTEM et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. NEMET System ne sera tenu que par les termes de l’accusé de réception susvisé.

 

ARTICLE 3 – Prix / Conditions financières

3.1. Prix

Le prix des produits a pour base le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, lequel tarif sera fourni à tout moment sur simple demande de l’Acheteur. Le cas échéant, le prix est celui figurant sur l’accusé de réception de commande susvisé (cf. art 2). Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par NEMET SYSTEM.

La première commande d’une référence d’un produit, ainsi que toute modification d’un produit précédemment réalisé nécessitent la mise en œuvre de procédures spécifique (analyse des fichiers fournis par l’Acheteur, création de dossiers de fabrication, de machines et génération d’outillages spécifiques) qui sera facturée sous la dénomination « OUTILLAGE » en plus des produits.

 

 

3.2. Paiement

Le prix est payable selon les conditions indiquées sur l’accusé de réception susvisé (cf art 2) ou, à défaut, à trente (30) jours date d’émission de la facture, sauf pour la première commande du Client qui est payable contre remboursement. Les lettres de change ou billets à ordre établis devront être retournés sous huitaine et ne pourront en aucun cas porter une modification de l’échéance.

Aucun escompte ne sera pratiqué par NEMET SYSTEM pour paiement avant la date figurant sur la facture.

3.3. Retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. NEMET SYSTEM se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder en aucune manière le paiement de la partie livrée. L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits ou un retard de livraison.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, NEMET SYSTEM aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

 

ARTICLE 4 – Livraison – Risques

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités et/ou un refus de paiement du prix.

Les produits sont livrés EX WORKS (Incoterms CCI 2000) siège social de NEMET SYSTEM. Si NEMET SYSTEM prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’accusé de réception de commande, c’est au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison sont donc intégralement refacturés au Client.

L’Acheteur s’engage à contrôler les marchandises lors de la livraison et, en cas de défauts, manquants ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises communiquées au transporteur et à NEMET SYSTEM par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre NEMET SYSTEM de ces chefs.

 

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés par NEMET SYSTEM au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

 

ARTICLE 6 – Garantie – Responsabilité

6.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à NEMET SYSTEM les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, notamment les informations techniques nécessaires à la parfaite appréciation des produits requis et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert. Il est notamment seul responsable de l’intégration dans des systèmes des produits fabriqués et/ou livrés par NEMET SYSTEM, laquelle ne pourra donc être tenue responsable d’éventuelles dégradations que pourraient subir lesdits systèmes et/ou produits.

6.2. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, l’Acheteur reconnaît que les obligations de NEMET SYSTEM s’entendront comme des obligations de moyen. 

Sous réserve du cas d’une faute dolosive, NEMET SYSTEM ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur lorsque les produits livrés sont conformes à la commande.

Dans tous les cas, NEMET SYSTEM ne saurait être tenue responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation ou de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de NEMET SYSTEM ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie des obligations de NEMET SYSTEM.

NEMET SYSTEM pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit non conforme.

Toute mise en œuvre par l’Acheteur de la responsabilité de NEMET SYSTEM devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue.

Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à invoquer la responsabilité de NEMET SYSTEM.

 

ARTICLE 7 – Plans – Outillages

NEMET SYSTEM n’assume aucune responsabilité en cas de détérioration ou perte totale des documents qui lui aurait été confiés et ce, quelle qu’en soit la cause (vol, incendie, accident au cours de manipulation ou de transport). L’ACHETEUR EST DONC TENU D’EN CONSERVER UNE COPIE ET DE SOUSCRIRE LES ASSURANCES NECESSAIRES.

L’Acheteur garantit que tous les produits dont la fabrication est commandée à NEMET SYSTEM n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit NEMET SYSTEM contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de NEMET SYSTEM serait recherchée.

Les outillages de fabrication des produits définis à l’article 3.1 sont la propriété de la personne physique ou morale à laquelle les produits auront été facturés. Ils ne pourront pas être cédés, sauf accord écrit du propriétaire, et ne seront conservés par NEMET SYSTEM que trois ans à compter de la dernière commande desdits produits.

 

 

ARTICLE 8 – Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

 

ARTICLE 9 – Force majeure

Les obligations de NEMET SYSTEM seront, dans un premier temps, suspendues en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, terrorisme, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de NEMET SYSTEM ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de NEMET SYSTEM ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif, interruption ou retard de transports dont NEMET SYSTEM n’est pas responsable, pénurie de matière première, restriction à la liberté d’importer ou d’exporter, incident important dans l’outillage de fabrication…

NEMET SYSTEM s’engage en ce cas à avertir l’Acheteur de la difficulté rencontrée. Si le cas de force majeure venait à avoir une durée d’existence supérieure à 90 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 10 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales et notamment le fait pour NEMET SYSTEM de ne pas signaler un paiement en retard

 

ARTICLE 11 – Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON.